Tests psychotechniques-suspension permis
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
Le 22 juillet dernier, après un excès de vitesse compris en 40 et 50 Km/H, j’ai obtenu une suspension de permis pour 2 mois.
Je suis donc allé à la préfecture de mon domicile (Jura) pour connaitre la procédure à suivre.
La personne m’a donné une liste de médecins pour la visite médicale ainsi qu’une liste de centres pouvant me faire passer les tests psychotechniques qui étaient soit disant obligatoires.
C'était ma première infraction au code de la route en 4 ans de permis. Je conteste en aucun cas mon excès et l’amende que je dois payer. Une visite médicale à mes frais…ok, ça peut se comprendre. Mais en plus de ça, faire des tests psychotechnique de 125€ qui sont d'ailleurs jugés inutiles par de nombreuses personnes (y compris les personnes pratiquants ces tests), là je trouve que c’est aberrant.
Je voulais donc savoir s'il existait un document récent justifiant l'obligation de passer ces tests psychotechniques pour une suspension de permis?
merci d'avance
Question posée le 28/08/2014
Par Polo39
Département : Jura (39)
Bonjour,
La suspension administrative du permis de conduire est une mesure de prévention prise par le préfet à la suite d’une grave infraction ou pour des raisons médicales.
Elle est mise en place par l’article 224-7 du Code de la route « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur. »
Enfin, le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite dispose que « certains candidats au permis de conduire ou titulaires du permis sont soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Tel est le cas, notamment, des personnes ayant perdu la totalité de leurs points, de celles se voyant annuler ou suspendre leur permis ou enfin de celles souffrant d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis. Ce contrôle médical consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle. Il est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission départementale ou interdépartementale. Une commission médicale d'appel est créée dans chaque département.»
Cordialement.
| Tweet |