Pacs et bien immobilier
PACS et concubinage
Bonjour, Si pacsés, nous achetons 1 appartement ensemble en apportant chacun 1 part de capital différente et issue de succession reçue avant (mon père est décédé en 1996) ou après (si ma mère ou les parents de mon ami décèdent) la signature du PACS, quel régime choisir et/ou quelles mentions inscrire dans la convention pour qu’en cas de rupture du PACS et de vente du bien acquis au cours du PACS, le capital apporté individuel revienne à chacun dans son intégralité? Merci de votre réponse.
Question posée le 28/08/2014
Par Terion
Département : Paris (75)
Bonjour,
A la rédaction d’une convention de PACS, les futurs pacsés ont le choix d’opter pour le régime de la séparation de biens ou pour le régime de l’indivision.
Le régime légal dit de « séparation de biens » prévoit que les biens acquis par les partenaires avant ou pendant le PACS restent propres à chacun. Le partenaire pourra, en cas de rupture du Pacs, par tout moyen de preuve qu’il est le seul propriétaire d’un bien. A défaut, le bien sera réputé indivis.
Enfin, le régime conventionnel dit « d’indivision » prévoit que les biens acquis avant le PACS resteront propres à chacun des partenaires et que les biens acquis pendant le PACS seront indivis par moitié, quand même bien la contribution des deux partenaires lors de l’acquisition, aurait été inégale voir même exclusive (article 515-5-1 du Code civil).
Cordialement
| Tweet |