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Jugement par defaut
Dégradation de biens matériels
je vous écrit car jais été jugé pendant une détention de 14 mois.et je voudrais savoir si c' est possible qu'il y ai eu un vice de procédure je vous remercie part avance de mais éclairer
Question posée le 28/08/2014
Par Papillion
Département : Creuse (23)
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