Document
Procédure
Qu'appelle-t-on un acte judiciaire établi pour valider le témoignage d'un client?
Question posée le 28/08/2014
Par Alexons1
Bonjour,
En tout premier lieu, il sera rappelé qu'un acte judiciaire est un acte relatif à une instance dressé par un auxiliaire de justice, tel un avocat ou un huissier de justice, et qu'un Juge puisse solliciter cette démarche.
De plus, toute personne est en mesure de témoigner, en prêtant serment devant la Loi, rappelant que tout faux témoignage est un délit punissable.
Le témoignage pourra être écrit sur papier simple, ou suivant un formulaire Cerfa.
Pour vous aider dans vos démarches, Vous pouvez télécharger les modèles sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-attestation-en-justice-ou-lettre-de-temoignage-3945.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11527-02-declaration-des-tiers-107.html
Cordialement
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