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Droit de l'immobilier

Utilisation box sous sol
Problèmes de copropriété et syndic

Monsieur Le syndic vient de m'envoyer un courrier de mise en demeure de vider les boxes que je loue.En effet j'ai boxé 4 emplacements de parkings et deux de mes locataires s'en servent de stockage.Le reglement dit que les places de parkings doivent etre utilisées pour le stationnement de vehicule et ne doivent pas servir de stockage,ce que je comprends mais là il y a transformation du lot en box avec utilisation privative.Je pense que c'est un abus de pouvoir car dans le reglement rien n'est dit sur les boxes.Qu'en pensez vous?Merci pour votre réponse


Question posée le 01/09/2014

Par Didou8

Département : Eure (27)

Par Anne EMONET CHABUT (Avocat)

Date de la réponse : le 01/09/2014

Cher Monsieur,

Votre syndic me paraît dans son rôle en exigeant de vos locataires le respect du règlement de copropriété. De plus, ce qui justifie cette précision au règlement tient à l'aggravation du risque d'incendie.
Les parkings faisant partie des parties communes, l'assureur de la copro pourrait refuser une prise en charge lors d'un sinistre.

Bien cordialement,

Anne EMONET CHABUT (Avocat)
30 Boulevard HAUSSMANN
Paris 75009
Tél : 09 63 58 59 21
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