Changement de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, j'ai la garde de ma fille et le papa a quant a lui la moitié des vacances scolaires et les week-end 1-3 et 5. Hors la il me dit qu'a cause de son travail il ne pourra plus la prendre les week-end( n'étant pas dispo et ne voulant pas la faire garder par d'autres) et que du coup jusqu'a nouvelle ordre il ne la prend plus et me fera un papier me disant qu'il ne la prendra pas jusqu' a ce que ses horaires soit mieux.
je voulais donc savoir si ce document sera valable ou s'il faut repasser devant le JAF. Car je ne voudrais pas que cela ce retourne contre moi s'il dit que je ne lui ai pas laisser et qu'on me dit que le document ne vaudra rien ( je dit sa , ayant dejà essayer de me faire un coup pareil)
merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 02/09/2014
Par Jules
Département : Landes (40)
Bonjour,
Le droit de visite et d'hébergement fixé par le juge au moment du divorce est le droit pour l'un des parents de voir son enfant pendant une période déterminée par avance, et non une obligation.
Dès lors, si un des parents devait refuser d'exercer son droit de visite et d'hébergement, aucune sanction, juridique, ne peut lui être appliquée, c'est une simple renonciation à un droit accordé lors d'un jugement.
Néanmoins, afin de palier au manquement de l'un des parents, le JAF a la possibilité de modifier les modalités des droits de visites en y ajoutant un délai de prévenance, obligeant l'un des parents à prévenir suffisamment à l'avance qu'il ne prendra pas à sa charge les enfants alors qu'il en avait le droit.
Financièrement, il sera également possible de demander au JAF une revalorisation de la pension alimentaire, pour prendre en compte les dépenses découlant du refus de l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle gratuit de formulaire :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-04-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
Cordialement.
| Tweet |