Commandement aux fins de saisie-vente
Saisie d'huissier
bonjour
Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie-vente concernant un crédit à la consommation (40 000 euros) dont j'ai arrété les remboursements.
N'ayant plus de biens mobiliers et immobiliers, je réside chez une amie qui a accepté de me loger gratuitement. Elle est seule propriétaire du bien qu'elle a acheté en 2012.
Je voudrais savoir si l'huissier peut procéder à une saisie et donc d'entrer chez elle pour faire un inventaire des biens qu'elle détiens.
Je ne veux pas que cette personne ait des problèmes par rapport à ma situation.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 02/09/2014
Par Regjlp
Département : Var (83)
Bonjour,
L'article 2276 du Code civil dispose qu'en matière mobilière, la possession vaut titre. Cela signifie que le possesseur d'un meuble est réputé, jusqu'à preuve contraire, en être le propriétaire. La preuve contraire sera classiquement une facture avec le nom de la personne, propriétaire du meuble, ou encore un contrat de prêt signé entre le propriétaire et le possesseur.
Dans l'hypothèse d'une saisie mobilière, il est énoncé à l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. Dès lors, pour que les biens ne soient pas saisissables, il faut que la personne saisie soit en mesure de prouver qu'elle n'en est pas propriétaire. La preuve peut se faire par tout moyen (facture, reconnaissance par le propriétaire du bien...).
Enfin, un huissier accompagné du maire, ou d’un conseiller municipal, ou d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou à défaut de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice, en présence d’un titre exécutoire est fondé à procéder à l’ouverture des portes et des meubles (article L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
A toutes fins utiles, toute personne soumise à un commandement aux fins de saisie-vente doit impérativement informer l’huissier en charge de la procédure, qu’il réside à titre gratuit chez un tiers en y apportant la preuve. En effet, l’huissier ne pouvant pas tenir compte de cet état de fait.
Cordialement.
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