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Droit de la consommation

Annulation de réservation par l'hôtelier et refus de réservation
Litige avec une agence de voyage

Bonjour,

Je fais ici l'intermédiaire pour un couple d'espagnols qui, en voyage en France, se sont retrouvés face au problème que je vais exposer. Mais comme ils ne parlent pas français, c'est moi qui veux m'informer ici de leurs droits.
La situation: le couple a réservé pour une nuit dans un "bed&breakfast" du sud de la France et est en retard à cause des arrêts fréquents rendus nécessaires par l'état de santé de Madame (qui est enceinte de sept mois et sujette à des nausées). Ils préviennent donc la propriétaire de leur retard. A leur arrivée (21h) celle-ci leur refuse la chambre et, après discussion, les jette dehors, au milieu de la campagne, sans les rembourser. Il est 22h30. Ils sont allés voir la police le lendemain qui leur a dit ne rien pouvoir faire.
Est-il possible pour eux de se faire rembourser? Et si oui, comment?

Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,


Question posée le 03/09/2014

Par Gadiffer

Département : Isère (38)

Par Sabrina BOUZOL (Avocat)

Date de la réponse : le 03/09/2014

Bonjour,
D4
Il ne s'agit évidemment pas une affaire d'ordre pénal ; c'est la raison pour laquelle la police n'a rien pu faire, pour reprendre vos termes.
Il s'agit d'une affaire strictement D4ordre civile. Dans un premier temps, il y a lieu d'adresser un courrier recommandé mettant en demeure le Bed & Breakfast de rembourser et, à défaut de règlement, d'engager la procédure devant la juridiction de proximité. Si vos amis bénéficient d'une assurance protection juridique, les frais et honoraires d'avocats pourraient être pris en charge par celle-ci.

Cordialement,

Sabrina BOUZOL (Avocat)
68 rue Sommeiller
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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