Concerne mise sous tutelle
Tutelle et curatelle
Est-ce-que des enfants ont le droit de faire mettre leur père malade sous tutelle (ce dernier n'étant plus en possession de ses capacités physiques et intellect.), en sachant que leur mère (qui elle a toutes ses aptitudes)s'oppose fermement à cette décision? le souhait de leur fille est d'être désignée tutrice de son père, en pensant qu'elle pourra disposer de l'argent que ses parents ont économisé durant leur vie !!!
Question posée le 03/09/2014
Par Flocon
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
L’article 425 du Code civil dispose que «Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. »
De plus, la procédure de mise sous tutelle ne peut être sollicité au juge uniquement par la personne à protéger elle-même, soit par son conjoint, soit par un membre de sa famille, soit par la personne en charge de sa protection, soit par des proches entretenant de stables et étroites relations avec elle, a contrario soit par le procureur de la République qui aura formulé cette demande d'office ou à la demande d'un médecin, d’un directeur d'établissement de santé ou autre.
Enfin, seul le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, est souverain à juger si oui ou non une tutelle est nécessaire et reste décisionnaire dans son choix du tuteur.
Cordialement
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