Location d'une pièce en qualité de remise
Logement loué : entretien et travaux
Madame, Monsieur,
le propriétaire nous propose une pièce en qualité de remise, jouxtant notre appartement, jusque-là utilisée par un autre locataire de l'immeuble comme pièce de stockage. Cette pièce dispose d'une fenêtre, d'une arrivée d'eau et de l'électricité (pas de chauffage) mais aucun travaux n'y a été effectué depuis plusieurs décennies (immeuble datant de la fin du siècle dernier). Le précédent locataire louait la pièce 70 euros par mois. Le propriétaire nous demande aujourd'hui 350 ( dont charges de 25 euros).
Quel régime est applicable à la location de cette pièce ?
Dans l'attente de vous lire,
Sincères salutations,
Question posée le 03/09/2014
Par Ann
Département : Paris (75)
Bonjour,
La location d'un garage, box ou remise n'est pas soumise à la loi protectrice du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'un garage, box ou remise est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent. Un contrat écrit n'étant pas rendu obligatoire par la loi, il est donc facultatif mais fortement recommandé afin de préciser expressément les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités d'application du contrat. Le propriétaire d'un garage, d'un box ou d'une remise peut en disposer librement et le louer tant que le règlement interne de la copropriété (si tel est le cas) ne l'interdit pas.
Ainsi, lors de la conclusion du contrat de location, il peut fixer librement la durée et le loyer. Il dispose d'une liberté totale concernant les modalités de location de son bien.
De même, rien n'est légalement fixé concernant le terme du contrat. Ainsi, le contrat peut prévoir la possibilité de donner congé à chaque échéance sans aucun motif à donner ou imposer le respect d'un préavis.
Attention, la loi du 6 juillet 1989 s'applique cependant si vous louez un garage, un box ou une remise accessoirement à un local à usage d'habitation principale ou mixte. Dans ce cas, l'ensemble de la location (logement + garage, box ou remise) est soumis au régime protecteur du bail d'habitation.
Cordialement
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