Rétractation pour un commerçant suite a un démarchage commercial
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je suis commerçante d'une sandwicherie et une commerciale est venue pour me vendre une licence pour avoir un site sur internet. J'ai signé le contrat. Le lendemain matin j'ai voulu me rétracter. J'ai donc appris que les commerçants n'avait pas droit de rétractation, elle me l'a confirmée par Tph et me demande 800€ de frais d'annulation.Mes recherches m'amènent tout de même à lui envoyer un courrier AR dans lequel je cite une jurisprudence dans un arrêt du 6 janvier 1993, où la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité. Je lui avais fait 3 chèques de 360 €(à encaisser Sept-Oct-Nov) Elle ne possède pas mon RIB pour les prélèvements prévus, ni copie de mon kbis. Que dois je faire si mon chèque de 360€ est encaissé ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordialement.
Question posée le 03/09/2014
Par Phlo
Département : Mayenne (53)
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