Entreprise étrangère et contrat de vente français.
Contrats commerciaux

Bonsoir,

Comment une entreprise tunisienne qui vend des prestations de services (Création de site web, et d'application mobile, base de données etc.) peut-elle rédiger un contrat pour un client. L'entreprise est domiciliée en Tunisie et elle veut en France un représentant pour signer le contrat à sa place. Comment un représentant peut-il la représenter légalement.

Il y a donc ici trois questions comme peut-elle rédiger un contrat de vente ? Le contrat doit-il être français ou tunisien ? et comment un représentant vivant en France peut-il signer le contrat sachant qu'il n'est pas salarié.

Question posée le 03/09/2014

Par Mln95400

Département : Val-d'Oise (95)

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