Finaref
Crédit à la consommation

Bonjour,
Les démarches du service recouvrement de FINAREF se situent dans un cadre amiable, non judiciaire.
Elles ne sont pas juridiquement selon les informations que vous en donnez qualifiables de harcèlement.
Le harcèlement est défini sur le plan pénal par l'article L222-16 du Code pénal qui prévoit que les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Cependant il faut un critère de répétition et de gravité.

Je conseille à votre concubin de faire un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (dont il gardera copie) en indiquant qu'il refuse d'être contacté pour toute question de créance de Finaref à l'égard de sa compagne, à ses coordonnées personnelles et à ses coordonnées professionnelles, et qu'en cas de persistance d'un tel comportement il enregistrera une plainte à l'encontre des services de Finaref pour harcèlement téléphonique sur le fondement de l'article L222-16 du code pénal.

Si leur attitude persiste, il écrit une lettre au procureur du tribunal de son lieu de résidence en mentionnant qu'il enregistre une plainte contre finaref pour ce motif et il joint le courrier recommandé qui leur avait été précédemment adressé. Enfin il envoie copie de cette plainte à Finaref pour qu'ils soient avertis et cessent ce comportement.

Votre bien dévouée