Pension
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonsoir mon ex compagne me demande de payer les frais de coopérative scolaire de notre enfant en sachant que je lui donne une pension alimentaire et c'est elle qui a la garde doc c'est elle qui perçoit les allocations familiales à telle le droit merci
Question posée le 03/09/2014
Par Stephane
Département : Var (83)
Bonjour,
L'article 373-2-2 du Code Civil dispose que "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement (..)."
En conséquence, il convient de se référer au jugement énumérant les charges incombant au parent débiteur. A défaut, si le parent ayant la garde de l'enfant, estime que les besoins de l'enfant ont augmenté, sera en droit de solliciter le JAF, pour une révision de la pension alimentaire.
Cordialement
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