accueil/hébergement réservés ?
Pension alimentaire - garde des enfants
j'ai obtenu la résidence principale pour mon enfant mais je partage l'autorité parentale avec sa mère. Le jugement devenu définitif faute d'appel ne stipule pas de droit de visite mais un accueil réservé. Que signifie cette mention ? Au bout de plus d'un an, la mère prétend pouvoir venir chercher notre enfant pour une semaine ou deux tout en refusant de donner son adresse. Que dois-je faire pour rester dans la légalité tout en protégeant notre enfant âgée de - de 36 mois ? Suis-je obligé de la laisser l'emmener ? Dois je prévenir le juge ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 04/09/2014
Par Luminosomax
Département : Gers (32)
Par Marie LE BERRE (Avocat)
Bonjour,
Si le jugement ne prévoit pas de droit de visite mais fait état d'un droit d'accueil réservé sans plus de précisions cela veut dire que la mère ne dispose pas d'un droit de voir l'enfant et encore moins de venir le chercher.
En général un droit est "réservé" dans l'attente de quelque chose: une décision, un rapport,...
Par conséquent, si elle souhaite aujourd'hui mettre en place un droit de visite et/ou d'hébergement, il lui appartient de saisir le JAF si vous ne trouvez pas d'accord amiable.
La résidence étant fixée chez vous, vous n'avez pas à prendre les devants avec la justice puisque ce n'est pas vous qui serez bénéficiaire dudit droit d'accueil.
Vous n'avez pas, au regard des éléments que vous indiquez ici, à laisser la mère emmener l'enfant.
La mère doit par ailleurs vous indiquer l'adresse du lieu où elle emmène l'enfant.
Je reste à votre disposition.
Cordialement,
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