Comment intervenir auprès du jex
Procédures en justice
Comment établir ue Assignation en justice auprès du Jex
Question posée le 04/09/2014
Par Robert1957
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Pour saisir le Juge de l'Exécution, il faut s'adresser à un huissier de justice pour signifier l'acte d'assignation. Néanmoins, dans le cadre d'une expulsion de locataires, la demande peut être adressée directement par déclaration au greffe du TGI contre un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une contribution de 35 euros doit être acquittée par la personne qui engage l'action, sauf en matière de contentieux du surendettement où la procédure est entièrement gratuite. Pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la contribution n'est pas sollicitée (article 1635 bis Q du code général des impôts).
L’assistance d’un avocat n'est pas obligatoire, il est donc possible de se défendre soi-même ou de se faire assister ou représenter par quelqu'un (article 11 et 12 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992).
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-devant-le-juge-de-l-execution-5118.html
Et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-requete-aux-fins-d-assigner-en-refere-devant-le-juge-de-l-execution-5254.html
Cordialement
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