Probleme avec mon associe
Escroqueries - abus de confiance
bonjour
j ai une société x avec mon associé , je suis l gérante de cette société x.
mon banquier m'a appelé car une importante somme d 'argent est sorti d'un compte professionnel fait par mon associé et dont je n'étais pas au courant.
celui ci a créer une société y avec sa femme avec l argent de la société x.
qu'est ce que je risque pénalement?(pourriez vous m indiquer dans le détails les peines encourues par moi même et mon associé en sachant que celui ci m a trahie
comment puis je me débarrassée de mon associé sans pénaliser financièrement ma société
merci de votre réponse
cordialement
Question posée le 04/09/2014
Par Luciana
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
En premier lieu, la Loi renvoi toujours aux obligations de chacun, fixées dans les statuts de la société.
De plus, il sera rappelé que le rôle du gérant est de s’occuper de la gestion de la société, il est le représentant de la société et rend compte aux associés de la vie de la société et de son activité en assemblée générale.
Le rôle de l’associé est principalement un rôle d’apporteur de fonds, dans la création de la société, en échange il bénéficie d’un droit de vote lors des assemblées générales, participe aux décisions importantes de la vie de la société et peut percevoir des dividendes. Il reste néanmoins limité sur ses actions, si celles-ci sont fixées dans les statuts de la société, et fréquemment au montant de son apport financier.
Enfin, le gérant de SARL reste très engagé, car en cas de faute et de négligence, sa responsabilité est engagée tant sur la responsabilité civile (préjudice à autrui), tant sur sa responsabilité pénale, notamment en cas de fraude (article L.223-22 du Code de commerce). Il peut être condamné à payer tout ou partie des dettes de la SARL et faire l'objet d'une procédure de faillite personnelle lui interdisant de gérer, administrer ou contrôler une société.
En conséquence, il convient de se référer aux statuts de la société, permettant de fixer les limites du pouvoir de l’associé sur l’autorisation ou pas de procéder à des manipulations financières et l’existence de procuration sur les comptes bancaires de la société.
Il convient de prendre attache rapidement auprès d'un avocat spécialisé.
Cordialement
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