Droit pénal
Faux et usage de faux
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
une personne à imité ma signature pour débloquer de l'argent en séquestre chez un notaire.
Mr X a apposé nos signature avec la mention "bon pour remboursement à Mr X sur séquestre" sur une facture.
Est-ce que cela rentre dans le cadre de l'article Article 441-1 (faux et usage de faux).
Je ne comprend pas vraiment ce que veut dire "droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques".
Par avance merci,
Bien Cordialement.
Question posée le 04/09/2014
Par Stephjacq
Département : Rhône (69)
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