Droit pénal
Surcis mise à l'épreuve
Violences sur personnes
J'ai été condamné au mois de février 2014 à du surcis avec mise à l'épreuve . Je vais passer pour une autre affaire qui date de août 2013 mon jugement sera le 23 septembre 2014 peut elle être considérée comme récidive?
Question posée le 06/09/2014
Par Napo
Département : Moselle (57)
Par Valérie DOEBLE (Avocat)
Date de la réponse : le 08/09/2014
Madame, Monsieur,
Si les faits pour lesquels vous allez être jugé le 23 septembre prochain sont les mêmes que ceux pour lesquels vous avez été condamné au mois de février 2014 alors vous êtes en état de récidive légal.
Je vous invite à prendre un avocat pour défendre au mieux vos intérêts en justice.
Valérie DOEBLE (Avocat)
26, Avenue Robert Schuman
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Tél : 06.14.12.43.98
Fax :
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Tél : 06.14.12.43.98
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |