Somme prêtée sans reconnaissance de dette
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, il y à 9 ans, j'ai revendu une voiture à ma sœur et à ce jour elle ne m'a toujours pas remboursé la somme totale, seul 260€ m'ont été donné sur 1000€. Elle ne veut toujours rien me donner actuellement et me nargue en disant que je n'ai pas fais signer de reconnaissance de dette.je ne sais pas quoi faire pour récupérer cet argent. Pouvez-vous m'aider? Merci
Question posée le 08/09/2014
Par Jess2305
Département : Nord (59)
Bonjour,
Le prêt d’argent sans reconnaissance de dette n'est pas sans risque pour le prêteur. Néanmoins, la Loi admet le commencement d’une preuve par écrit émanant du prêteur et rendant vraisemblable l'existence du prêt. En effet, l’article 1347 du Code civil dispose que «Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.»
En conséquence, il convient de prendre attache auprès du juge de proximité, seul fondé à régler les litiges n’excédant pas 4000 euros.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de saisine sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html
Cordialement
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