Bail logement non meublé
Logement loué : résiliation du bail
Peut-on faire un bail précaire pour un contrat de location non commercial.
Dans la négative, peut-on limiter à 1 an renouvelable par tacite reconduction, la durée du contrat.
Merci
Question posée le 02/05/2011
Par Isadora
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Les baux d'habitation sont gérés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à l'améliorer les rapports locatifs.
L'article 10 alinéa 1er de ladite loi retient que le contrat doit être conclu pour une durée au moins égale à 3 ans pour les bailleurs.
La tacite reconduction est prévue par l'alinéa 2 de la disposition sus-visée : ' si le bailleur ne donne pas congé au locataire, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé '.
Dans une telle hypothèse, la durée du contrat reconduit par tacite reconduction est de trois ans pour le bailleur personne physique (6ans pour le bailleur personne morale).
Ainsi, vous ne pouvez procéder à une limitation à un an renouvelable étant donné que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public.
Bien à vous.
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