Reouverture d'un dossier classé sequellaire apres 23 ans
Accident avec dommages corporels
Bonjour, voila j'ai eu un grave avp en 1991,a cette epoque j'etait mineur. aujourd'hui je suis en accident de travail par rapport a mon dos et il s'avère que les lésions sont du a des séquelles de mon accident antérieure! Puis je rouvrir le dossier au pret de l'assurance de l'epoque? Et quel sont mes droits? Merci d'avance pour votre aide.
Question posée le 09/09/2014
Par Mimi
Département : Hautes-Alpes (5)
Bonjour,
L'article 2226 du Code civil dispose que "L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (...)."
Il convient alors de se référer à la date de consolidation pour évaluer la prescription.
Cordialement
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