Compteur d'eau individuel dans immeuble neuf
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Dans un logement collectif neuf (livré en Août 2010), les frais de pose d'un compteur d'eau individuel incombent-ils au promoteur ou au nouveau propriétaire? (cf. Article L135-1 du Code de la Construction et de l'habitation).
Autrement dit, quand un promoteur construit un immeuble, se doit-il de le livrer avec des compteurs d'eau individuels?
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 03/05/2011
Par Jv91
Département : Essonne (91)
Bonjour,
En principe, les travaux d'installation des compteurs individuels et clapets anti-retour sont exécutés par le Service Public aux frais du propriétaire ou de son représentant selon les tarifs en vigueur.
Ainsi, les frais seront soit supportés par vous en tant que propriétaire, soit par le promoteur.
Il ne pèse sur le promoteur aucune obligation de livrer un compteur individuel plutôt que collectif, et inversement.
En France, l'abonnement collectif unique par immeuble est toujours la règle et la responsabilité du règlement de la facture d'eau incombe au syndic ou au propriétaire de l'immeuble.
L'individualisation des compteurs d'eau commence à apparaître et à sembler intéressante dans le cas des copropriétés.
Ainsi, tout est question de choix.
Très cordialement.
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