Droit pénal
Dette de ma fille
Escroqueries - abus de confiance
ma fille de 20 ans qui ne vit plus chez moi à contracté des amendes en utilisant les transports publics qu'elles ne peut payer. Ont ils le droit de se retourner contre moi maintenant où si elle vient revivre chez nous
Question posée le 09/09/2014
Par Sev
Département : Pas-de-Calais (62)
Date de la réponse : le 09/09/2014
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Date de la réponse : le 09/09/2014
Bonjour,
L’article 121-1 du code pénal dispose que «Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. »
En conséquence, les amendes concernant les infractions commises par un enfant majeur, lui est personnelle et les parents n’en sont nullement redevables, la contravention ayant été commise par l’enfant majeur.
Cordialement
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