Location maison après divorce
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour
mon mari et moi meme sonmmes en instance de divorce.
Il est le propriétaire de la maison que j'occupe actuellement car son seul nom figure sur le crédit. (crédit toujours en cours).
Je lui ai proposer de lui louer la maison après le divorce mais il me dit qu'il ne peut pas me la louer moins cher que la somme du crédit qu'il rembourse tous les mois.
Ma question est la suivante, j'aurai juste voulu savoir si c'et vrai ou non?
je vous remercie par avance de votre réponse
Question posée le 09/09/2014
Par Lora123
Département : Essonne (91)
Bonjour,
En cas de divorce, et si l’un des époux en est le propriétaire, il conserve généralement son bien propre, obligeant l’ex-conjoint à quitter le logement lorsque que le divorce a été prononcé.
Néanmoins, le JAF autorise souvent ce dernier à demeurer sur place comme locataire, surtout si des enfants sont issus du couple et ont leur résidence principale dans ledit logement.
Il peut donc être conclu un bail de location, et en principe la fixation du loyer reste libre.
Cordialement
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