Resolution judiciaire du bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Vous devez saisir, selon le montant du litige, soit le juge de proximité, soit le juge du Tribunal d'instance du lieu où se situe le logement loué. Il vous faut informer le locataire que vous intentez une action contre lui et l'invitez à comparaître devant le juge (assignation par huissier) ainsi qu' au greffe du tribunal la demande par simple lettre contre récépissé. Le tribunal se charge alors d'alerter le locataire. I
Le juge est compétent pour évaluer la gravité des faits reprochés au locataire et pour décider si ces faits justifient ou non la résiliation du bail. Attention, il peut également accorder des délais au locataire s'il l'estime de bonne foi. L'issue de cette procédure n'est pas nécessairement la résolution' Il vous faut compter un délai d'environs deux mois, cependant ce délai peut varier selon les éléments de la procédure.


La résiliation judiciaire du bail d'habitation ne produit effet qu'à compter du jugement qui la prononce, une fois que le juge aura prononcé la résolution judiciaire vous serez complètement en droit de récupérer votre local, le juge pourra prendre une décision d'expulsion.

Cordialement.