Modification de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Je suis séparés depuis plus d'un an, elle a le droit de garde sur notre enfant et à l'époque nous avions fait un dossier au JAF pour mettre le droit de garde au clair. Depuis plus de 6 mois je me suis remis en couple et est vendu ma maison et déménagé, je lui ai parlé de modifier le droit de garde...je ne l'ai qu'un week-end sur 2 et pas pour les vacances car je n'avais pas les moyens. mais depuis ma situation est stable et mes revenus financiers aussi. Elle refuse de le modifier, et je souhaite voir mon fils plus souvent. Comment faire ?
Question posée le 10/09/2014
Par Cams
Département : Drôme (26)
Bonjour,
L’article 371-1 du Code civil dispose que « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
En conséquence, il est possible de saisir le JAF pour demander la modification du mode de garde, initialement convenu dans le jugement de divorce. Rappelant que l’attribution de la garde à l’un des parents, n’enlève pas l’autorité parentale à l’autre parent.
En effet, conformément à l’article sus visé, les décisions importantes concernant le bien être de l’enfant continuent d’être prise par ses deux parents.
A défaut, le JAF reste le seul compétent pour régler un litige dans l’intérêt de l’enfant.
Pour information, l’article 1084 du Code civil dispose également «Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales par les personnes intéressées, soit dans les formes prévues pour les référés, soit par simple requête (…).»
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime et le Cerfa nécessaire dans cette procédure :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-04-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
Cordialement
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