Succéssion
Succession et héritages
Mon frère est décedé le 3 aout dernier . je suis la derniére personne vivante de la famille . j ai refusé la succession car il avait des dettes ( ai je le droit de vendre sa voiture ( valeur de celle ci 300 euros) mon frère n avais pas pris de convention obsèques je me retrouve avec 3700 euros de funérailles a payer . je suis moi meme en invalidité avec de très faibles revenus. merci d avance pour la réponse
Question posée le 11/09/2014
Par Joelle
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Tous les biens appartenant au défunt comme sa voiture, ses meubles, ses placements et le solde de son compte en banque font partie de la succession.
Dès lors, si un héritier a refusé la succession, il n'est donc pas fondé à vendre le véhicule du défunt.
Néanmoins, l'article 806 du Code civil dispose que "Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce."
Cordialement
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