Je conteste la hausse du loyer commercial non prévu dans mon bail.
Bail commercial
A quoi je m'expose si je refuse la hausse de 27,3% du loyer non prévu dans mon bail car elle fait suite à une extension des bâtiments construite par le propriétaire ? Merci d'avance.
Question posée le 03/05/2011
Par Dominique
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Le principe est la fixité du loyer. Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 17 c) que ' le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué '. Toutefois, le contrat de bail peut contenir une clause de révision, qui ne peut être mise en 'uvre qu'à la date mentionnée dans le contrat de location ou, en l'absence de cette précision, à la date anniversaire du bail (article 17-d de la loi précitée).
Pour pouvoir augmenter le loyer, le bailleur doit donc s'assurer que le bail prévoit cette faculté de révision du loyer. A défaut, aucune révision n'est possible et le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.
Il est vivement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez joindre tous les justificatifs nécessaires. Il est conseillé d'envoyer très rapidement cette lettre. Il peut être judicieux de ne pas dépasser le délai de saisine de la commission de conciliation, qui est de 4 mois. Préciser à votre propriétaire qu'il vous adressé un courrier dans lequel il vous a notifié une augmentation de loyer, fixant ainsi votre nouveau loyer à un montant de X '. Informer le de votre refus d'une telle augmentation en précisant que la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 17 c) que ' le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ' et que votre loyer n'est en aucun sous-vous avez signé ne contient pas de clause de révision de loyer et que dès lors, il n'est pas autorisé à réviser le loyer pendant la durée du bail et que donc vous ne sauriez accepter de vous acquitter du montant qui est mentionné dans le courrier notifiant la révision du loyer.
Attention, exception faite de l'augmentation annuelle, strictement réglementée, le loyer ne peut en principe augmenter en cours de bail, sauf si le bailleur fait réaliser dans le logement (ou dans l'immeuble) des travaux d'amélioration. Dans ce cas, il est possible de prévoir, dans le bail, une clause aux termes de laquelle le loyer, une fois les travaux réalisés, sera augmenté et porté à tel montant (celui-ci doit être précisé mentionné dans la clause du contrat). Pensez à vérifier les termes de votre contrat !
Si vous ne passer pas par cette procédure et refuser tout simplement de payer votre propriétaire risque de vous envoyez une mise en demeure de payer.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site le modèle de lettre de contestation de l'augmentation de loyer http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-l-augmentation-du-loyer-en-l-absence-de-clause-de-revision-dans-le-bail-2950.html.
Cordialement.
Par Yael AMAR (Avocat)
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de votre part je constate dans l'intitulé de votre question qu'il s'agit d'un bail commercial, dans ce cas, la loi du 6 juillet 1989 qui ne concerne que les baux d'habitation ne s'applique pas.
Il faut vous reporter à votre bail pour vérifier les conditions de révision du loyer. A défaut, le loyer ne peut être augmenté sauf à ce que le propriétaire saisisse le juge des loyers pour demander la fixation du loyer à la valeur locative.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordalement
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