Expulsion d'une chambre prêtée gracieusement
Litiges entre voisins
J'ai permis à mon ex-compagnon d'occuper une chambre de mon gîte gracieusement (suite à notre séparation) jusqu'au 15 octobre, par lettre recommandée avec accusé de réception, le temps qu'il trouve un logement. Si à cette date il n'est pas parti que dois-je faire pour l'obliger à partir et ai-je le droit de lui mettre ses affaires dehors?
Question posée le 11/09/2014
Par Elsa64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Il sera rappelé que "sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux" (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution), dès qu’il fournit la preuve d’y être domicilié.
Dès lors qu’un ex concubin se voit contraint de quitter le logement duquel il n’est ni propriétaire ni locataire ne dispose d’aucune protection juridique, à défaut, il pourrait se voir confronter à une procédure aux fins d’expulsion d’être un occupant sans droit ni titre.
En conséquence, l’hébergeant pourra mettre en œuvre une mesure une procédure en référé d’expulsion.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-en-refere-devant-le-president-du-tribunal-de-grande-instance-754.html
Cordialement
| Tweet |