Droit au bail
Conflits avec une administration et recours
J AI UN BAIL PRECAIRE DEPUIS 11 ANS EST CE QUE C EST LEGAL
Question posée le 03/05/2011
Par Aangus
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Il n'est possible de signer un bail de courte durée que lors de l'entrée du locataire dans les locaux, et jamais suite à un bail commercial classique.
Pour que le bail précaire soit valide, il faut que les deux parties s'expriment clairement sur leur volonté de déroger au statut des baux commerciaux. On conseille donc vivement d'insérer une clause au contrat mentionnant expressément l'article L 145-5 du code du commerce.
Un bail précaire dure tout au plus 24 mois. Il est possible de prévoir moins que cette période. Si le bail le prévoit, il est possible de mettre fin à ce bail précaire avant l'échéance définie préalablement, selon les conditions décidées par les deux parties. L'annonce de la résiliation se fera par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de trois mois en règle générale.
Au terme du bail, le locataire peut continuer à occuper les lieux, le bail est alors requalifié en bail 3.6.9. S'il n'existe pas d'accord entre les deux parties, la valeur du loyer sera basée sur la valeur locative du bien. Le propriétaire doit envoyer un congé au locataire avant échéance du bail précaire, et éventuellement une mise en demeure de quitter les lieux si la nécessite se présente. Le locataire peut également s'opposer au départ du locataire, lequel se trouverait engagé par un bail commercial classique, et ne pourrait alors donner congé qu'à l'issue d'un période de trois ans.
Notez qu'il est possible d'enchaîner les baux précaires, à condition que cela bénéficie au même locataire, pour les mêmes locaux, et que la durée totale des baux n'excède pas deux ans. Il est donc strictement impossible de conserver un statut de bail précaire plus de deux ans, pour un même lieu.
Je vous invite à télécharger notre dossier gratuit en ligne sur le bail http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-202-le-credit-bail.html par ailleurs, Compte tenu de la complexité de la législation relative aux baux commerciaux, je vous conseil vivement de prendre conseil auprès d'un avocat.
Cordialement.
| Tweet |