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Vend bail commercial
Bail commercial
Bonjour,
Je vend mon bail commercial 3/6/9, mais ma propriétaire me demande une indemnité sur la vente
de celui-ci( activité de restauration de 1 an)en a t-elle le droit si oui quelle et le montant ou bien le pourcentage.En attente d'une réponse de votre part.
Bien cordialement
Question posée le 12/09/2014
Par Ramos
Département : Loire-Atlantique (44)
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