Charges communes annuelles
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Lorsque l'on achète un appartement en cours d'année (mars 2013) est-ce que les charges communes de l'année complète doivent être régler en totalité
Question posée le 15/09/2014
Par Maman
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Les charges communes concernent souvent les propriétaires d'un bien situé en copropriété. Elles sont obligatoires et leur montant est variable en fonction du lot de chaque propriétaire.
Cas charges communes permettent l’entretien des parties communes et la gestion de la copropriété.
Dès lors, à l’acquisition d’un logement en copropriété, il convient de s’acquitter de ces charges. Néanmoins, une répartition des charges se fera entre le vendeur et l’acquéreur au moment de la transaction. En effet, le vendeur payera au syndic toutes les charges et provisions de charges qui lui seront réclamées jusqu'au jour de la vente, l'acquéreur, lui, sera redevable de toutes les charges à partir du jour de la vente.
Enfin, un accord à l'amiable prorata temporis (en proportion du temps écoulé), aura pu être passé entre le vendeur et l'acheteur et dans ce cas, et il aura été mentionné dans l'acte définitif de vente.
Sources : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Cordialement
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