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Droit administratif

Colocation
Conflits avec une administration et recours

Mon fils vit en colocation avec une jeune fille, celle-ci se voit refuser sa bourse (elle est en formation d'infirmière) et perçoit 317 E du pole emploi. Ils sont considérés vivre en concubinage alors que ce n'est pas le cas. que faire


Question posée le 15/09/2014

Par Natphi

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :aide au logementcolocation
Date de la réponse : le 16/09/2014

Bonjour,

La colocation est le partage d'un appartement entre plusieurs locataires déclarant ne pas être pacsées et ne pas vivre en concubinage.
La colocation implique qu'il n'y ait aucun d'intérêts financiers communs entre les occupants du logement.
Dès lors, chacun des locataires devra être cotitulaire du bail et/ou fournir une quittance de loyer séparée, à son nom.
Concernant la CAF, chacun des colocataires devra effectuer une demande d'aide au logement, avec ses revenus personnels et la part du loyer qu'il doit payer.

Cordialement

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