Caution non rendue propriétaire décedee
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Nous avons quitté un appartement en septembre 2013, nous avions à faire à la fille de la propriétaire (âgée et malade). Après 2 mois sans retour de caution, nous contactons ces personnes qui nous annonce que la propriétaire est décédée. Nous laissons passer un temps puis rappelons mais on nous dit que c'est bloqué chez un notaire, on nous donne un nom mais après un appel auprès du soit disant notaire, il n'y a pas de dossier au nom de la défunte. Cela fait plus d'un an et nous sommes sans nouvelles.
Quelle attitude adopter face aux héritiers ? Quelle est la procédure lors de ce cas ?
Merci par avance pour votre réponse et votre aide.
Question posée le 15/09/2014
Par Brice54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Valérie DOEBLE (Avocat)
Madame, Monsieur,
La solution la plus appropriée est de saisir la juridiction de proximité et d'entamer une action à l'encontre de l'héritier du propriétaire.
Si cette solution vous semble radicale, vous pouvez toujours envoyer un recommandé à la fille du propriétaire pour demander le remboursement de la caution.
Cordialement
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Tél : 06.14.12.43.98
Fax :
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