Declaration d'insaisissabilite
Procédures en justice
Bonjours, je suis en liquidation judiciaire depuis le 04/10/2013, je suis propriétaire de ma maison, j'ai un credit immobilier en cours, j'ai fait une declaration d'insaisissabilite de ma maison en 2003. Je voudrais savoir si les impots ont le droit de demander la vente de ma maison?
Merci
Question posée le 16/09/2014
Par Demet74
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 consolidée au 01 février 2014 dispose que l'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.
Enfin, seuls les biens immobiliers peuvent être inscrits dans la déclaration d'insaisissabilité. L'habitation principale, qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété,
tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel.
Les biens immobiliers peuvent appartenir à l'entrepreneur, ou bien même aux deux époux ou être indivis. S'il sert d'habitation, alors seulement la partie destinée à l'habitation pourra être protégée par la déclaration d'insaisissabilité, si cette partie a été désignée dans un état descriptif.
Cordialement
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