Saisie immobilier volontaire
Je suis Anglaise. Je suis en train de divorcer mon mari Anglais. Il a retourne a Angleterre. A l'instant c'est lui qui paye l'hypotheque (C'est 1500 euros par mois - le total hypotheque est 216000 euros) La maison est deja a vendre pour un prix pour couvrir le montant de l'hypotheque.
Est ce que nous avons le choix, comme en Angleterre, pour 'redonner' la maison a la banque (BNP Paribas) autrement on va payer tous les mois 1500 euros et enfin, si la maison est vendu, il n'yaura pas de l'argent du tout pour ni mon mari ni moi.
Votre conseil si vous plait.
Merci
Helen Baswell
Question posée le 27/09/2010
Par Helen
En France la saisie immobilière peut aller jusqu'au bout c'est à dire à la vente immobilière aux enchères publiques même si tous les créanciers hypothécaires ne sont pas payés intégralement et même si le débiteur c'est à dire le propriétaire de la maison n'est pas d'accord. La seule possibilité qui vous est offerte est de contacter à l'amiable votre CREANCIER POURSUIVANT ou de saisir le Juge de l'exécution prés le Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou du lieu où votre maison est à vendre , pour une demande de délais. Vous avez aussi et ce que je vous conseille de procéder vous-mêmes à la vente AMIABLE de votre maison et d'en aviser vos créanciers. Ce sera au final plus intéressant pour vous financièrement que de vous laisser vendre aux enchères, car le prix de vente serait bien moins élevé pour vous sur la vente de cette maison..
Cordialement
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
Par Tom SCHNEIDER (Avocat)
Dear Madam,
I've read carefully your mail.
Unfortunately, there's no such thing in French law as handing out your propriety back to the bank.
regarding French law, the analysis of your situation entails two options :
1 - Your house sells quickly and at a fair price.
In that case, the mortgage will be said to be realised; You'll have to contact a notary to "hand out" your mortgage (in French : "main-levée d'hypothèque").
Be aware that the notary will charge you fees up to 0.7 % of the total sum.
2 - You stop paying your monthly terms of 1.500 '.
The bank will organise an auction of your house, up to a price sufficient to reimburse your mortgage. You may not loose money but you won't gain any either.
If you need more precise information, do not hesitate to contact me.
Sincerely
Tom SCHNEIDER
| Tweet |