Bail signe par couple
Logement loué : résiliation du bail
Mon mari m'avais fit signe en bas d'un bail pour location d'une chambre de bonne - alors que moi je n'etait pas proprietaire (l'apt. etait uniquement a son nom - un bien qu'il avait avant le mariage) - nous somme separe depuis plusieures annees - mais le locatiare avait porte plainte car la chambre avait moins de 9 metre carree en superficie. Le jugement a etait rendu en condamnant mon ex mari et moi aussi - chacun pour 4000 Euros - alors que j'habitais deja a l'etranger depuis plusieures annees) -en + quand il m'avait fait signer ce bail je ne comprenais pas bien le francais et n'etait pas au courant des lois francaises (en plus du fait que je n'etaiat pas proprietaire du bien!) - j'ai appri qu'un huissier cherche a recuperer cette somme sur mon compte bancaire - merci de me dire comment proceder -
Question posée le 16/09/2014
Par Arminehjo
Département : Paris (75)
Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
Chère Madame, malheureusement si vous n avez pas interjeté appel de la décision vous condamnant, celle ci est exécutoire. Cette décision est surprenante car dès lors que vous n étiez pas propriétaire du bien, vous ne pouviez pas avoir la qualité de bailleur. Je pense que votre intérêt, pour limiter les frais, est de négocier un échéancier avec l huissier de justice. Bon courage.
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