Accident corporel avec dommages
Accident avec dommages corporels
Bonjour,
Mon ami a subi un accident corporel avec dommages causé par une personne de connaissance sur un trottoir d'une ville.
L'assureur de cette connaissance ne veut pas prendre en charge les frais de santé de la victime.
Car des frais coûteux ont été engagés par la victime. La victime n'a pas pensé à déposer plainte car le responsable de l'accident lui avait promis de dire la vérité à son assurance. Et au final, a menti à son assureur. Cela fait plusieurs mois, la victime peut-elle encore porter plainte ? La victime a fait le nécessaire auprès de son assureur.
merci par avance.
Question posée le 17/09/2014
Par Butagaze14
Département : Calvados (14)
Bonjour,
La personne qui souhaite porter plainte pour des faits de coups et blessures dispose de 3 ans et ce délai court en principe à compter du jour de la commission de l'infraction (article 8 du Code de procédure pénale)
Cordialement
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