Indemnités de retard de paiement
Recouvrement de factures impayées
Bonjour
Auto entrepreneur, mon principal client paie mes factures en retard tous les mois. Aussi j'ai décidé d'appliquer un taux d'indemnités de 10% par jour de retard sur le paiement de mes factures. Or mon client refuse de payer ses indemnités indiquant que le taux légal est de 1.5 %!! Or d'après ce que je trouve sur internet il y a en effet un taux minimum légal mais pas de taux maximum. Est ce bien à moi de choisir mon taux d'intérêt à partir du moment où je l'indique sur mes factures? Vous remerciant par avance de votre aide
Question posée le 18/09/2014
Par Sev
Département : Marne (51)
Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
Bonjour,
L’article L 441-6 dispose que « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (...) Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ».
Le texte ne prévoit donc pas de taux maximum et il a même été jugé que les intérets de retard ne constituent pas une clause pénale suceptible d'être réduite par le juge.
Ce taux doit figurer sur vos factures (avec les délais de paiement) mais également sur vos conditions générales de vente.
Je vous précise enfin que l'article sus mentionné vous donne également la possibilité de demander le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui s'élève à ce jour à 40 euros par facuture impayée. Il s'agit là encore d'une mention obligation sur vos factures et conditions générales de vente.
Cordialement
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