Prise d'acte de la rupture du contrat de travail non paiement salaire
Démission
bonjour,
Je suis embauché actuellement dans une societe en CDI en tant que poseur depuis le 1/10/2009.
Depuis le début de l'année, je ne suis pas payé. J'ai envoyé par lettre recommandé avec AR une mise en demeure pour non paiement de salaire.
Je n'ai pas reçu de réponse de la part de mon employeur.
je ne souhaite pas continuer à travailler sans être payer.
Je souhaite donc faire une prise d'acte de rupture de contrat de travail aux tords de l'employeur du contrat de travail aux tords de l'employeur pour non paiement de salaire.
Pourriez-vous me dire si c'est la bonne démarche ? et si oui, pourriez-vous,svp m'indiquer les termes exactes à utiliser dans ce type de courrier ?
MERCI PAR AVANCE
Cordialement
Question posée le 04/05/2011
Par Mouhoub
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Céline DELANNOY (Avocat)
Bonjour,
Si vos courriers sont sans réponse et que vous n'êtes toujours pas payé, je vous conseille effectivement de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.
Ce courrier devra être envoyé à votre employeur par lettre recommandé avec AR.
Voici le contenu du courrier à envoyer:
- indiquez que depuis le ... (date), vous ne percevez plus aucun salaire.
- rappelez lui que par courrier en date du ..., vous l'avez mis en demeure de reprendre le paiement des salaires.
- Le paiement du salaire étant une contrepartie du travail fourni, indiquez à votre employeur que le non-paiement de votre salaire constitue un manquement grave à ses obligations.
- Votre courrier étant demeuré sans réponse et le versement des salaires n'ayant pas repris, vous êtes aujourd'hui dans l'obligation de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.
- A la fin, indiquez à votre employeur que vous vous réservez le droit de saisir la juridiction compétente pour demander la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Votre contrat de travail sera rompu dès la présentation de la lettre de rupture à votre employeur. Votre employeur devra alors vous remettre immédiatiement votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi.
Il faudra ensuite que vous saisissiez le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement,
Céline Delannoy
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