Rétractation d'un compromis de vente, en étant vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
compromis de vente d'un terrain avec un bâtiment signé (-de 7 jours) chez 1 notaire, en tant que vendeur puis je me rétracter ?
merci
Question posée le 04/05/2011
Par Christine
Département : Calvados (14)
Bonjour,
Que l'on soit acheteur ou vendeur d'un bien immobilier, l'avant-contrat de vente est un acte associé à un engagement définitif, difficile à annuler. La signature d'un compromis de vente s'accompagne du versement par l'acheteur d'un acompte représentant généralement 5 à 10 % du prix de vente. Cette somme est bloquée sur un compte spécial chez le notaire ou l'agent immobilier jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente. Parallèlement est généralement stipulée une clause pénale.
Dès lors ans le cadre d'un compromis de vente, vous ne disposez pas d'un délai de rétractation et la signature de l'acte vous engage définitivement sauf :
- condition suspensive stipulée à votre profit (vous avez soumis par exemple votre consentement à la condition de la vente d'un autre bien immobilier),
- si le compromis stipule une faculté de dédit que vous pouvez exercer, avec le coût inévitable que ce choix entraînera.
L'acheteur pourra demander l'exécution forcée de la vente.
Au vue des éléments indiqués, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Cordialement.
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