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Refus de contribution financière pour compenser expertise véhicule
Accident sans dommage corporel
Responsable d'un accident de la route,sans dégats corporels, la conclusion de l'expertise du véhicule de la partie adverse est "véhicule en épave". Suite à cette déclaration,la victime me demande de contribuer financièrement à l'achat d'un nouveau véhicule. Pouvez vous m'aider à rédiger un courrier refusant de verser cette contribution financière ?
Merci à l'avance
Question posée le 04/05/2011
Par Mari buchet
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Tout d'abord, sachez que dans l'hypothèse où les conclusions de l'expert ne vous satisfont pas, vous avez toujours la possibilité de demander une contre-expertise qui sera réalisée par un autre expert que vous aurez vous-même choisi. Les frais seront alors à votre charge.
Pour trouver un autre expert, il faudra vous reporter à une liste arrêtée annuellement par une commission nationale (composée de représentants de l'État, des professions de l'expertise et de l'assurance, et des consommateurs).
Pour y figurer, l'expert doit justifier d'une formation professionnelle spécifique.
Vous pouvez obtenir cette liste nationale en vous adressant à l'Organisation syndicale des experts automobiles, l'Alliance nationale des experts en automobiles.
De même, un annuaire est publié par le Ministère du développement durable.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement qui pourra vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-rapport-d-expertise-de-l-assurance-1172.html.
De plus, concernant la demande faite par la victime, vous pouvez lui indiquer par courrier en recommandé avec avis de réception ou simple que l'indemnisation de son véhicule pour les dommages matériels subis relève de votre assurance et de la sienne.
En effet, vos assureurs respectifs vont mettre en place une transaction.
Celle-ci va aboutir à la détermination d'un certain montant que votre assurance devra payer par la suite à l'autre conducteur.
Ainsi, vous pouvez lui mentionner que le remboursement interviendra par le biais de votre assureur et non directement par vous et inviter ainsi l'autre partie à se rapprocher de sa compagnie d'assurance afin d'obtenir d'avantage d'informations.
Bien à vous.
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