Refus de communiquer retraite a ex conjoint pour procédure de divorce
Divorce - séparation
bonjour,je suis en appel de jugement de divorce car mon ex mari ment sur ses revenus.
depuis 6 mois est en retraite et ne donne pas les montants réel de sa retraite sur ses caisses agirc,arco jai les coordonnés de agirc et refuse de me donner ces informations ont il le droit ?
car mr refuse de donner ses reels montant pour eviter d'être condamné à payer une P.C.
mariée 35 ans,travaillé bénévolement 16 ans en tant que conjointe d'artisan, et à charge notre fils majeur handicapé lourd .
je vous remercie pour l aide que vous pourriez m'apporter.
Question posée le 19/09/2014
Par Cypriel
Département : Yvelines (78)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Madame,
vous devez déjà avoir un avocat vers qui vous tourner. En principe il peut faire une sommation de communiquer à la partie adverse pour faire avancer les choses et informer le juge de ses réticences à être loyal.
Bon courage
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