Violation domicile
Vols et cambriolages
Bonjour
Je viens d emménager dans un logement en juillet 2014 à l'entrée dans les lieux il y avait des réparations à effectuer dont une dalle sur mon balcon je viens de m apercevoir que celle ci a été changée mais en aucun cas jetais présente ni donner l'accès ni même au courant du passage ils sont rentrés du coup à mon insu je vérifie donc mes placards et m appercois qu'il me manque mon livret de famille mes chèques vacances 180€ mon iPhone et une puce téléphone . Que dois je faire j'ai poser la question à ma voisine pour savoir si une site du bailleur était passe par chez elle pour rejoindre mon balcon elle m'arepondu que non personne donc j'en conclu que mon bailleur à le double de me clés et à pénétrer chez moi .
Que faire svp ?
Merci d avance
Question posée le 20/09/2014
Par Mimijadou
Département : Oise (60)
Bonjour,
l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que "Le locataire est obligé (...) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris (...)."
La loi ne fixant pas les modalités du droit d’accès au logement loué, le bailleur doit avertir le locataire rapidement de l'intervention de travaux dans le logement, pour qu'il puisse prendre toutes dispositions. S’il ne devait pas pouvoir être présent sur les lieux, le locataire devra donner son autorisation par écrit.
Enfin, il sera rappelé qu'à la signature du bail, le bailleur doit remettre l’ensemble des jeux de clés qu'il aura en sa possession. Il ne peut pas pénétrer dans le logement en location. Toute intrusion de sa part sans l'accord clair et non équivoque du locataire constituera une violation de domicile et le locataire sera alors fondé à porter plainte contre lui.
Cordialement
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