Facture hopital
Conflits avec une administration et recours
bonjour,
je suis allée aux urgences pédiatriques de l'hôpital louis mourier pour ma fille qui avait une petite chaussure de poupée coincée dans le nez en aout 2009. Le médecin n'ayant pas parvenu à extraire le corps étranger nous a dirigé vers l'hopital necker qui a réussi à résoudre le problème. J'ai réglé l'acte médical effectué à Necker.
Seulement aujourd'hui je reçois une facture de louis mourier en mai 2011.
Louis mourier peut il me demander de régler une facture qui date de 2009, et en plus pour une consultation qui n'a pas été efficace : ce sont des urgences pédiatriques et ils n'avaient pas le matériel adapté?
En vous remerciant cordialement.
Question posée le 05/05/2011
Par Célia
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
La créance qui résulte d'une activité médicale ou hospitalière au profit de l'administration est soumise à la prescription de droit commun, qui en droit administratif est quadriennale.
La loi et la jurisprudence administrative ont fait de cette prescription un principe général du droit public français, en ce qui concerne les collectivités et services bénéficiaires, les créances invoquées et les particuliers intéressés.
Vous pouvez toujours contester la facture dans un premier temps, auprès du Directeur de l'hôpital en question par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, notez qu'une telle démarche semble a priori en vain vu les éléments évoqués, l'obligation en matière de soins médicaux étant de moyen, non de résultat.
Ainsi, l'acquittement de celle-ci semble la voie privilégiée.
Bien à vous.
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