Droit du travail
Employeur exigeant d'être remboursé d'une erreur commise
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Mon employeur m'a notifié qu'il souhaitait être remboursé d'une erreur commise lors d'un tirage d'étiquettes adhésives soit en argent valeur de la commande, soit en heures supplémentaires. Est-il dans son droit.
Merci de votre réponse
Question posée le 25/09/2014
Par Violette
Département : Gironde (33)
Par Charlotte MORY (Avocat)
Date de la réponse : le 26/09/2014
Chère Madame,
Selon l'article L1331-2 du Code du Travail , les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
L'employeur ne peut opérer de retenue sur salaire pour une mauvaise exécution du contrat de travail.
S'il considère votre comportement fautif, il peut vous sanctionner professionnellement mais pas se "rembourser" par une retenue sur salaire ou travail non rémunéré.
Je reste à votre entière disposition.
Cordialement.
452 Avenue de Verdun
Merignac 33700
Cabinet : Maître Charlotte MORY
Tél : 09.81.76.16.67
Fax : 09.82.63.95.63
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