Droit de la famille
Obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Y a t'il obligation alimentaire entre frères et soeurs?
Question posée le 22/09/2014
Par Tsvico
Département : Val-de-Marne (94)
Mots clés de cette question :obligation alimentairepension alimentaire
Date de la réponse : le 22/09/2014
Bonjour,
L'article 205 du Code civil dispose que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.", et réciproquement par l'article 207 du même Code.
En tout état de cause, l'obligation alimentaire entre frères et sœurs n'existe pas.
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |