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Droit des affaires

Associés sarl non dispo à la date de l'assemblée générale
Assemblées générales et PV

Bonjour,

Nous sommes 4 associés dans une Sarl dont une gérante minoritaire. Celle-ci nous ignore depuis novembre 2013. Elle a mis en vente le commerce sans nous consulter.Nous lui avons signalé il y a un mois, par courrier qu'une assemblée générale ordinaire aurait du avoir lieu avant le 30 juin pour le dépôt des comptes auprès du Tribunal de commerce. Nous venons de recevoir une convocation pour le 30 septembre à 9h pour l'approbation des comptes 2013. Il ne nous est pas possible de nous y rendre à cause de notre travail. D'autant plus que les comptes (d'après Infogreffe et Société.com) ont été déposés le 11 août. Nous supposons qu'elle a fait une fausse assemblée générale. Que pouvons-nous faire ? L'AG peut-elle se tenir si aucun des 3 autres associés n'est présent ? Que se passe-t-il si nous lui signalons que nous ne pouvons y participer ? Et comment a-t-elle pu déposer des comptes sans AG ?

D'avance, je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement,
Aicha Rennane


Question posée le 22/09/2014

Par Aicha43

Département : Haute-Loire (43)


Mots clés de cette question :assemblée générale; convocation; nullité

Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)

Date de la réponse : le 01/10/2014

Bonjour,

La gérante n'a pas pu déposer les comptes sans AG... Si vous n'avez pas été convoqués à cette assemblée, vous pouvez demander sa nullité.

Concernant l'assemblée du 30 septembre (il est un peu tard!) vous auriez pu vous faire représenter (le choix de votre mandataire dépend de vos statuts).

Si vous êtes minoritaires, une assemblée peut se tenir (le quorum prévu par les statuts est très certainement atteint), sous réserve que la convocaton soit valable (délais, documents joints..)

Cordialement

Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
91 Rue de Miromesnil
Paris 75008
Tél : 01 40 20 10 10
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