Succession
Succession et héritages
Bonjour
Suite au décès de mon frère qui était très endetté, sa banque ma contacté pour m'informer qu'une somme de cinq cents euros restait sur son compte et me demandait un certificat hérédité.
Cette somme me permettrait de lui donner une sépulture décente, mais si je l'accepte est ce considéré comme héritage,et si il à des dettes j'en serais redevable
merci
Question posée le 22/09/2014
Par Clermont63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
Le certificat d’hérédité permet de prouver sa qualité d'héritier, et cet acte doit être demandé au notaire en charge de la succession.
En conséquence, cela implique que le certificat sera délivré uniquement à un héritier désigné qui conformément à l’article 785 du Code civil, aura accepté purement et simplement la succession répondant indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Cordialement
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